Activités sociales et culturelles du CSE : nouvelles règles en 2026
Activités sociales et culturelles du CSE : nouvelles règles en 2026
L’année 2026 marque une étape clé pour les activités sociales et culturelles (ASC) gérées par les Comités sociaux et économiques (CSE) en France. Après une longue période de tolérance administrative, les orientations jurisprudentielles et les prises de position de l’Urssaf imposent désormais un cadre strict de conformité.
➡️ La fin du critère d’ancienneté : une règle désormais applicable
Jusqu’alors, de nombreux CSE appliquaient une condition d’ancienneté (souvent 3 ou 6 mois) pour que les salariés puissent bénéficier de prestations telles que :
- chèques-vacances, billetterie ou sorties subventionnées,
- aides financières pour la garde d’enfant, rentrée scolaire ou loisirs,
- cadeaux (ex. Noël, fêtes) et bonus divers.
Cette pratique, longtemps tolérée par l’Urssaf, n’est plus compatible avec le régime d’exonération sociale lié aux ASC.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a clairement établi qu’un CSE ne peut plus subordonner l’accès aux ASC à une ancienneté minimale : cela constitue une discrimination entre salariés et remet en cause l’exonération des cotisations sociales.
➡️ Ce qui change à partir de 2026
À compter du 1er janvier 2026, toute condition d’ancienneté appliquée à l’accès aux ASC sera considérée comme incompatible avec l’exonération sociale.
L’Urssaf a prolongé la période de tolérance pour la mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026, mais cela ne signifie pas l’autorisation d’utiliser ces critères plus longtemps : il s’agit d’un délai pour adapter les pratiques, la règle restant que tous les salariés doivent avoir accès aux ASC dès leur embauche.
➡️ Pourquoi ce changement ?
Les ASC financées par le CSE sont normalement exonérées de cotisations et contributions sociales sous conditions, notamment :
- l’absence de discrimination dans l’attribution,
- l’application de critères objectifs et transparents.
La Cour de cassation a jugé que conditionner ces avantages à une ancienneté minimum constituait une discrimination injustifiée, ce que l’Urssaf a suivi en alignant sa doctrine sur cette jurisprudence.
➡️ Conséquences pratiques pour les CSE
✅ Suppression des conditions d’ancienneté
Dès 2026, tout salarié (CDI, CDD, alternant, stagiaire, intérimaire) doit pouvoir accéder aux ASC dès son entrée dans l’entreprise, sans délai d’ancienneté imposé.
⚠️ Impact sur l’exonération sociale
Si, lors d’un contrôle Urssaf, une condition d’ancienneté est constatée pour une prestation, cette prestation risque de perdre son statut exonéré : elle pourrait alors être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, avec l’application de cotisations, majorations et pénalités éventuelles.
📅 Délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026
Même si l’Urssaf a accordé un report du délai, il s’agit d’une tolérance administrative transitoire. Les CSE doivent réviser leurs règlements internes et critères d’attribution avant cette date pour éviter tout risque.
➡️ Comment sécuriser la gestion des ASC en 2026 ?
Pour se conformer aux nouvelles règles tout en préservant l’équité et l’efficacité des ASC, les CSE peuvent :
- Analyser l’ensemble des prestations proposées pour identifier toute règle liée à l’ancienneté.
- Actualiser le règlement des ASC en supprimant les mentions d’ancienneté et en les remplaçant par des critères licites (ex. situation familiale, ressources, composition du foyer) lorsqu’ils sont pertinents.
- Communiquer clairement auprès des salariés les règles d’accès et les modalités d’attribution.
- Documenter les décisions prises par les élus du CSE afin de sécuriser juridiquement les critères retenus.
👉 L’objectif est d’assurer une ouverture des droits dès l’embauche, tout en cadrant les règles de modulation de façon transparente et non discriminatoire.
➡️ Conclusion
L’année 2026 constitue un tournant majeur pour les activités sociales et culturelles du CSE :
- l’ancienneté ne peut plus constituer un critère d’accès aux avantages CSE, même temporairement ;
- les CSE ont jusqu’à fin 2026 pour aligner leurs pratiques avec la jurisprudence et la doctrine Urssaf ;
- la conformité permet de préserver les exonérations de cotisations sociales et d’éviter des redressements.
Ce cadre rénové vise à renforcer l’égalité de traitement entre salariés dans l’accès aux prestations sociales et culturelles, tout en clarifiant les conditions d’exonération applicables à ces avantages.



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