La loi dite Avenir professionnel vient créer depuis le 1er janvier 2019 le référent harcèlement sexuel dans les entreprises comptant au moins onze salariés et disposant d’un Comité Social et Economique (C.S.E) chargé de représenter le personnel et d’élire le référent harcèlement sexuel.
Selon l’article L. 2314-1 du Code du travail, « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
Ce référent, désigné parmi les membres du CSE et pour la durée du mandat des membres élus du CSE, a pour mission de veiller au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au sein de l’entreprise.
Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende selon l’article 222-33 du Code pénal.
La lutte contre le harcèlement sexuel
La législation prévoit des mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel au travail.
En effet, le harcèlement sexuel constitue une violence portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment sa dignité ainsi que son intégrité physique et psychique. Elle consiste à profiter d’un pouvoir pour dominer une autre personne. Le harcèlement est néfaste pour les victimes et peut entraîner chez ces dernières des traumatismes.
Le harcèlement sexuel peut se présenter sous plusieurs formes, et notamment :
- des propos grossiers et des comportements sexistes répétés plusieurs fois, conduisant à une humiliation et mettant la victime dans une situation déplaisante et angoissante
- des pressions visant à obtenir une relation de nature sexuelle avec la victime.
En cas de harcèlement sexuel, il est nécessaire de saisir :
- soit le conseil des prud’hommes dans le cas où la victime est salariée au sein du secteur privé ;
- soit le tribunal administratif dans le cas où la victime est un agent public.
Le rôle du référent harcèlement
De manière générale, le référent harcèlement se charge de surveiller les situations de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de son entreprise.
Son rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Ainsi, la mise en place d’un référent harcèlement renforcera l’obligation de prévention des entreprises. Après sa formation, le référent harcèlement aura un rôle de soutien moral à toutes les victimes de harcèlement sur le lieu de travail.
Les missions du référent harcèlement
Le référent harcèlement sexuel a pour objectif de renforcer la capacité des élus à être identifiés par les salariés comme recours possibles face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes et de proposer des actions de prévention en ce qui concerne ces sujets.
Plus précisément, es missions attribuées au référent harcèlement sont les suivantes :
- l’orientation et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement : cette mission consiste, pour le référent harcèlement, à répondre aux questions des salariés et à les informer sur le sujet.
- la présentation de mesures de prévention : le référent harcèlement a également un rôle préventif au sein de l’entreprise. En effet, il doit prévenir les comportements relatifs au harcèlement sur le lieu de travail. Par ailleurs, il peut demander la mise en place de formations sur la prévention du harcèlement au travail et sur ses conséquences sur les salariés.
- communiquer avec les responsables hiérarchiques des salariés en cas de harcèlement au travail : il sert donc d’interlocuteur entre les salariés et l’employeur.
- constitution de dossiers pour dénoncer le harcèlement au travail et faire valoir les droits des salariés.
Le référent harcèlement sexuel, obligatoire dans un CSE depuis 2019 peut être l’employeur, les collaborateurs de l’employeur, les élus titulaires, les suppléants, le secrétaire, le trésorier ou encore le représentant syndical.