CSE et Charte du Droit à la Déconnexion : Exemple et Accord

Date : 2 septembre 2024

Avec l’essor du télétravail et la digitalisation croissante des entreprises, la frontière entre vie professionnelle et vie privée devient de plus en plus floue. Face à cette situation, le droit à la déconnexion s’impose comme une nécessité pour garantir le bien-être des salariés. Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une charte de droit à la déconnexion. Cet article propose un exemple de charte et aborde les aspects essentiels d’un accord sur ce sujet.

Le droit à la déconnexion : un cadre légal Le droit à la déconnexion a été introduit par la loi travail de 2016 (loi El Khomri) afin de protéger les salariés de l’hyperconnexion et de ses effets sur leur santé mentale et physique. Cette loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’engager des négociations sur la mise en place de ce droit, notamment à travers des chartes et des accords collectifs.

Le rôle du CSE dans la mise en place du droit à la déconnexion : Le CSE, en tant qu’instance représentative des salariés, participe activement à la négociation et à l’élaboration d’accords sur le droit à la déconnexion. Son rôle est de s’assurer que les mesures mises en place répondent aux besoins des employés et respectent le cadre légal. Il peut également proposer des aménagements pour adapter ces mesures aux spécificités de l’entreprise.

Exemple de charte de droit à la déconnexion

Titre : Charte de Droit à la Déconnexion

Préambule : La présente charte vise à garantir le respect du temps de repos et de la vie privée des salariés tout en favorisant un usage responsable des outils numériques au sein de l’entreprise. En adéquation avec la législation en vigueur, elle formalise le droit des salariés à se déconnecter en dehors des heures de travail.

Article 1 : Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion désigne le droit pour chaque salarié de ne pas être sollicité par des communications professionnelles (emails, appels, messages) en dehors de ses horaires de travail. Ce droit vise à protéger l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 2 : Horaires de déconnexion Les salariés sont autorisés à se déconnecter de leurs outils numériques (ordinateur, smartphone, messagerie professionnelle) en dehors de leurs horaires de travail habituels, à l’exception des situations d’urgence définies par l’entreprise.

Article 3 : Limitation des communications en dehors des horaires de travail Les managers et collègues sont invités à éviter toute sollicitation professionnelle en dehors des plages horaires prévues par le contrat de travail. Les communications non urgentes doivent être différées au prochain jour ouvrable.

Article 4 : Formation et sensibilisation L’entreprise s’engage à organiser des sessions de sensibilisation pour tous les salariés sur les bonnes pratiques numériques et le respect du droit à la déconnexion. Le CSE sera associé à l’organisation de ces sessions.

Article 5 : Suivi et contrôle Le respect de cette charte sera évalué régulièrement en collaboration avec le CSE. Les salariés pourront signaler toute dérive via un dispositif de médiation interne.

Article 6 : Recours en cas de non-respect En cas de non-respect du droit à la déconnexion, les salariés peuvent s’adresser au CSE ou au service des ressources humaines pour trouver une solution amiable. Si nécessaire, des recours légaux pourront être envisagés.

Article 7 : Dispositions particulières pour le télétravail Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits à la déconnexion que ceux présents sur site. Des plages horaires spécifiques peuvent être définies pour tenir compte des spécificités du télétravail.

Accord sur le droit à la déconnexion

Lorsqu’un accord sur le droit à la déconnexion est négocié avec le CSE, celui-ci peut inclure des dispositions plus précises que la charte. Par exemple :

Définition des plages horaires spécifiques : L’accord peut prévoir des plages horaires précises pendant lesquelles les salariés ne doivent pas être sollicités, avec des aménagements selon les différents services.
Obligations des managers : Les managers peuvent se voir imposer des obligations spécifiques en matière de planification et de respect des horaires de travail, afin de garantir le droit à la déconnexion de leurs équipes.
Outils de contrôle : Un suivi des temps de connexion peut être mis en place pour identifier et corriger les dérives. Ce suivi doit être transparent et respecter la vie privée des salariés.
Clause de révision : L’accord peut prévoir une clause de révision pour adapter les mesures au fil du temps en fonction de l’évolution des technologies et des pratiques professionnelles.

Le droit à la déconnexion est un enjeu essentiel pour préserver la santé et le bien-être des salariés à l’heure du numérique. En collaboration avec le CSE, les entreprises peuvent établir des chartes et des accords qui garantissent ce droit tout en restant adaptées aux réalités du travail. Ces dispositifs doivent être clairs, appliqués avec rigueur, et régulièrement réévalués pour répondre aux besoins des salariés dans un environnement en constante évolution.