CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Human Prevention

Article 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle et de conseil réalisées par Human Prevention auprès de ses clients professionnels. Toute signature de devis, convention ou contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre une convention signée et les présentes CGV, les dispositions de la convention prévaudront.

Article 2 – Nature des prestations

 

Les prestations sont définies dans la convention, le devis ou le contrat signé. Human Prevention est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

PARTIE I – FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Article 3 – Modalités financières

 

Le prix de la formation est fixé dans la convention. Un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la signature. Cet acompte constitue un engagement ferme et est non remboursable en cas d’annulation par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le solde est payable à réception de facture émise à l’issue de la formation.
Le délai de règlement est fixé à quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Annulation / Dédommagement

 

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Hors cas de force majeure :
– Annulation entre 3 semaines et 1 semaine avant le démarrage : 50 % du montant HT, majoré des frais non remboursables engagés ;
– Annulation à moins d’une semaine du démarrage : 80 % du montant HT, majoré des frais non remboursables engagés.

L’acompte versé s’impute sur les sommes dues au titre du dédit contractuel.

Article 5 – Non-réalisation

 

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la formation du fait de Human Prevention, les sommes indûment perçues seront remboursées.

PARTIE II – PRESTATIONS DE CONSEIL

 

Article 6 – Modalités financières

 

Les prestations de conseil font l’objet d’un devis ou contrat précisant l’objet de la mission, la durée estimative et le prix ou taux applicable.

Les factures sont payables à réception ou, à défaut de mention contraire, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur émission.

Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 7 – Résiliation

 

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.

DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 8 – Obligations du client

 

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la mission, désigner un interlocuteur décisionnaire et assurer des conditions matérielles conformes.

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Les livrables deviennent propriété du client après paiement intégral. Human Prevention conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire.

Article 10 – Confidentialité

 

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées pendant la mission et pendant 2 ans après sa fin.

Article 11 – Responsabilité

 

Human Prevention est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs prouvés et plafonnée au montant total HT de la prestation concernée.

Sont exclus :

• pertes de chiffre d’affaires,

• pertes d’exploitation,

• pertes de bénéfice,

• atteinte à l’image,

• tout dommage indirect.

Toute action devra être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur.

Article 12 – Assurance

 

Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 13 – Données personnelles

 

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon.