BDESE : quelles obligations pour l’employeur ? 

L’employeur doit mettre à la disposition du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes. La BDES devient la BDESE loi « Climat et Résilience » du 22/08/2021.

Il s’agit d’un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel.

Elle est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

La BDESE permet au CSE de préparer les 3 consultations en principe annuelles. Elle doit être mise à jour avant ces consultations, et avant les informations trimestrielles délivrées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Nouveauté août 2021 : En pratique, lorsque le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), le CSE doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures. L’employeur devra donc évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec le CSE.

• En l’absence d’accord modifiant la périodicité, la BDESE est une projection sur 6 années de l’entreprise :

Actualité : BDESE jugée incomplète

En l’espèce, le CSE a eu recours à un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et ont demandé à l’employeur la communication des données économiques et sociales manquantes. De son côté, l’employeur a estimé avoir fourni suffisamment d’informations, pour mener à bien l’expertise. 

Le juge judiciaire rappelle que l’employeur doit communiquer les données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise, en l’espèce il a estimé que les documents présents dans la BDES n’intégraient aucune donnée financière.

Ainsi pour le juge, la BDES n’a pas été mise à jour. Elle ne contient pas les éléments indispensables à une information loyale sur les orientations stratégiques de l’entreprise permettant aux élus de rendre un avis éclairé.

L’entreprise est condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 5000€ par jour de retard.

Cette décision est transposable à la BDESE.

Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 2021