Les heures de délégation obtenues par un élu par un transfert d’un autre élu doivent -elle obligatoirement être utilisés le mois suivant le transfert ?  

Non ! 

Chaque élu titulaire du CSE peut légalement donner une partie des heures de délégation à sa disposition sur un mois au bénéfice d’un autre élu, titulaire comme suppléant (ou au bénéfice d’un représentant de proximité).  

Mais il doit respecter la procédure : l’élu titulaire donnant des heures à un représentant du personnel doit informer par écrit l’employeur au moins huit jours avant que ces heures ne soient utilisées par le bénéficiaire en mentionnant l’identité du donneur et du bénéficiaire et le nombre d’heures transférées.  

Il est possible d’aménager les règles sur les heures de délégation par accord d’entreprise.